A l’occasion de l’étude du projet de loi de Finances pour 2024, le Sénat a voté samedi 24 et lundi 27 novembre une série d’amendements transpartisans visant à garantir une meilleure équité fiscale entre meublés de tourisme, location à l’année et hôtellerie.
Depuis plusieurs années, la colère, doublée de désarroi, montait contre les dispositions fiscales qui encourageaient les propriétaires immobiliers à détourner leurs logements de l’usage d’habitation pour en faire des logements touristiques. Ces dispositions qui ne profitaient qu’à quelques-uns, ont aggravé la pénurie de logements et engendré une hausse des loyers. La mobilisation des élus locaux et des professionnels du tourisme a finalement eu gain de cause et le Sénat vient de voter la fin de la niche fiscale permettant aux propriétaires de meublés de tourisme de défiscaliser pas moins de de 50 à 71% de leurs revenus et d’être exonérés du versement de la TVA.
Les propositions retenues – un alignement de la fiscalité des meublés de tourisme sur celle de la location nue, bénéficiant d’un abattement de 30% en dessous d’un seuil de revenus de 15 000€ et un assujettissement systématique des locations à la TVA – fait l’objet d’un accord transpartisan porté par le sénateur LR des Pyrénées-Atlantiques Max Brisson, aux côtés de Ian Brossat (Paris, Parti Communiste), Nathalie Goulet (Orne, Union centriste) et Rémi Féraud (Paris, Parti Socialiste). Seule exception retenue, les meublés de tourisme en zone rurale pourront continuer de bénéficier d’un abattement bonifié à 51%.
« Le Sénat prend une position claire en faveur de plus d’équité fiscale. C’est une réponse aux demandes répétées de l’AToP et un premier pas pour mettre fin à cet effet d’aubaine qui permettait aux investisseurs de détourner des logements pour exercer une activité para-hôtelière en concurrence déloyale vis-à-vis de l’hôtellerie ».
« C’est un message clair du Sénat, un message répété par les élus locaux et la société civile qui souffre de la pénurie de logement et de l’augmentation des loyers : détourner le logement de son usage ne doit pas être encouragé fiscalement. Nous espérons que le Gouvernement confirmera cette revendication transpartisane – y compris au sein de sa propre majorité – et ne s’opposera pas à cette modification de bon sens. »
