Ce mercredi 7 janvier 2025, la Haute juridiction a enfin reconnu le caractère actif de la plateforme Airbnb dans la structuration de l’offre de meublés de tourisme. Privée du statut d’hébergeur, elle peut désormais être tenue responsable des annonces illégales publiées sur sa plateforme – à commencer par les sous-locations visées par ces arrêts.
Interrogée sur la responsabilité de la plateforme dans la sous-location de deux biens HLM – pratique interdite – la Cour de cassation a eu à arbitrer sur le rôle de la plateforme dans la mise en ligne d’annonces illégales. Cette dernière se prévalait en effet du rôle d’hébergeur internet, c’est-à-dire d’intermédiaire technique passif protégé par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Considérant que la plateforme exerçait un rôle actif et prescripteur, notamment en imposant un ensemble de règles et en promouvant un nombre limité d’hôtes (« superhosts »), la Cour a déterminé que la plateforme américaine avait « un rôle actif […] incompatible avec la qualité d’hébergeur internet. »
L’AToP se réjouit d’un jugement qui va dans le sens d’une plus grande responsabilisation des acteurs numériques. Depuis dix ans, notre association a milité pour que les plateformes prescriptrices, structurant l’offre de meublés de tourisme, ne puissent se réfugier derrière le statut confortable et déresponsabilisé d’intermédiaire technique. La montée en qualité, tout comme la croissance vertueuse du secteur du tourisme, doit se faire dans un cadre légal apaisé et applicable à tous. Dès 2015, l’AToP avait contesté devant les tribunaux l’impunité de ces grandes plateformes, sous couvert d’intermédiation passive. Cette décision qui met en brèche cette impunité est donc parfaitement alignée avec les enjeux d’intérêt général que défend l’AToP.
Pour Patrick Hayat, Président de l’AToP : « cet arrêt de la Cour de cassation est majeur en ce qu’il met fin à l’impunité et au non-droit. Internet n’est pas un Far-West et tout n’est pas permis sous couvert de disruption. »
« Certaines de ces multinationales de la location touristique structurent l’offre. Elles la standardisent, guident la fixation des prix, fournissent des services d’assurance et de paiement, mettent en place des règles de fonctionnement, distinguent les « bons élèves », gèrent le SAV. Lorsqu’un nom de marque devient synonyme de location de vacances en appartement, se qualifier d’intermédiaire passif est un abus. On est un hôtel virtuel, et on doit se conformer aux lois en vigueur. »